FATCA & CRS
FATCA & CRS : Foreign Account Tax Compliance Act & Common Reporting Standard.
FATCA & CRS
La loi américaine « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act) et l’accord intergouvernemental transposé en droit Luxembourgeois ont pour but l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales du Grand-Duché de Luxembourg et des Etats-Unis d’Amérique. En vertu de cette loi, les institutions financières au Luxembourg sont obligées à déclarer les avoirs détenus auprès d’eux, directement ou indirectement, par une Personne US (‘US person’).
Le Common Reporting Standard (CRS) est une norme d’échange automatique d’informations fiscales développée par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), transposée en droit Luxembourgeois. L’objectif est la transparence fiscale par voie de l’échange entre pays participants des informations sur les avoirs détenus auprès des institutions financières de l’un des pays par une personne résidente fiscale d’un autre pays.
Vous retrouvez sur cette page les documents officiels relatifs à l’auto-certification pour les personnes physiques et pour les personnes morales.