Fatca & CRS
Le Common Reporting Standard (CRS) est une norme d’échange automatique d’informations fiscales développée par l’OCDE, transposée en droit Luxembourgeois. L’objectif est la transparence fiscale par voie de l’échange entre pays participants des informations sur les avoirs détenus auprès des institutions financières de l’un des pays par une personne résidente fiscale d’un autre pays. La loi US « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act) et l’accord intergouvernemental transposé en droit Luxembourgeois ont pour but l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales du Grand-Duché de Luxembourg et des Etats-Unis d’Amérique. En vertu de cette loi, les institutions financières (dont CLV) au Luxembourg sont obligées à déclarer les avoirs détenus auprès d’eux, directement ou indirectement, par une Personne US (‘US person’).
Personne Physique
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