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Cadre légal sur les contrats d'assurance en déshérence

Cadre légal sur les contrats d'assurance en déshérence

2022-04-08

A l’instar de la France et de la Belgique, le Luxembourg vient de se doter d’un cadre légal sur les contrats d’assurance en déshérence de nature à améliorer la protection des intérêts clients.

La loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence a été publiée le 1er avril au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Elle entrera en vigueur le 1er juin 2022.

CETTE LOI COMPORTE 3 VOLETS :

1. un volet préventif qui instaure une série de mesures visant à prévenir la déshérence des contrats d’assurance, notamment : suivi renforcé des relations d’affaires afin d’éviter qu’un contrat ne tombe en déshérence, obligations d’information et de recherches des bénéficiaires ;
2. un volet consignation qui vise à organiser le transfert et la consignation des avoirs auprès de la Caisse de consignation luxembourgeoise après une déshérence prolongée ;
3. un volet restitution qui définit les modalités de restitution des avoirs consignés aux bénéficiaires/ayants droit qui se manifesteraient auprès de la Caisse de consignation luxembourgeoise.

Cardif Lux Vie, à l’instar des autres assureurs luxembourgeois, va ainsi renforcer son dispositif de prévention de la déshérence en vue d’améliorer :

  • la surveillance de l’exigibilité des prestations d’assurance ;
  • l’identification des contrats susceptibles de tomber en déshérence et ;
  • la recherche des bénéficiaires/ayants droit.