Décret Wallon du 22 décembre 2021

2022-02-22

Le gouvernement wallon a adopté le 22 décembre dernier un Décret contenant des dispositions fiscales en matière de droits de succession.

QUELLES SONT LES PRINCIPALES MESURES PRÉVUES ?

La mesure phare consiste à allonger le délai durant lequel les biens mobiliers qui ont fait l’objet d’une donation non enregistrée sont réintégrés dans la succession du défunt.

Pour rappel, lorsqu’une donation (indirecte) est présentée volontairement à l’administration en Région wallonne, les droits d’enregistrement de donation sont dus au taux de 3,3% ou 5,5%., En revanche, lorsque la donation (indirecte) n’est pas enregistrée, celle-ci échappe à toute imposition pour autant que le donateur survive 3 ans après la donation. Désormais, le délai de survie du donateur est porté à 5 ans et il s’applique à toutes les donations indirectes consenties à partir du 1er janvier 2022.

Rappelons également que cette mesure phare ne remet nullement en question le principe même d’une donation indirecte réalisée, sans intervention d’un notaire, par « don manuel » ou simple virement bancaire.

Les règles de taxation des contrats d’assurance-vie en Région wallonne sont par ailleurs clarifiées afin de mettre un terme aux incertitudes juridiques actuelles frappant certaines situations :

CO-SOUSCRIPTIONS AVEC DÉNOUEMENT AU 2E DÉCÈS

Concernant, les contrats souscrits en co-adhésion avec dénouement au 2e décès et qui se poursuivent après le décès du conjoint prédécédé, le Décret prévoit de taxer le conjoint survivant sur la moitié de la valeur de rachat du contrat, mais uniquement en cas de rachat effectif éventuel dudit contrat par le conjoint survivant. Dès lors, en l’absence de rachat, il ne saurait être question d’imposer le conjoint survivant sur la moitié de la valeur de rachat du contrat existante lors du 1er décès.

DONATION DE CONTRATS D’ASSURANCE VIE

Il reste toujours possible en Région wallonne de donner les droits d’un contrat d’assurance vie en vue d’éviter les droits de succession, mais désormais cette possibilité est limitée, à l’instar de la situation qui prévaut en Région flamande, à la valeur de rachat du contrat ayant servi de base aux droits de donation. En conséquence, si le contrat d’assurance-vie augmente de valeur entre le jour de l’enregistrement de la donation du contrat et le jour du décès du donateur, les droits de succession seront dus sur la plus-value.