Eclairage sur la Loi de Finances pour 2021 en Espagne et ses impacts sur l’assurance vie
2021-01-20
Par François-Xavier Jeanmart Directeur Wealth Planing
Le gouvernement espagnol vient de faire voter par le Parlement la Loi de Finances pour 2021. Cette loi de Finances a pour objectif d’accompagner la modernisation et la reprise économique du pays « mise à mal » par l’énorme augmentation des dépenses publiques provoquées par la pandémie.
Parmi les hausses d’impôt prévues, le gouvernement a décidé de relever l’impôt sur les hauts revenus et sur le patrimoine.
A ce titre, l’impôt sur le revenu des personnes physiques est augmenté de trois points pour les revenus du capital supérieurs à 200.000 €. Le taux marginal d’imposition passe ainsi de 23% à 26%.
Le barème d’imposition applicable depuis le 1er janvier 2021 est ainsi le suivant :
- Jusqu’à 6.000 € de revenus imposables : 19%
- De 6.000 € à 50.000 € : 21%
- Entre 50.001 € et 200.000 € : 23%
- Au-delà de 200.000 € : 26%
Les avantages du contrat d’assurance vie en Espagne en matière d’impôt sur les revenus restent toutefois inchangés, consistant principalement en l’effet capitalisant du contrat d’assurance vie en l’absence de rachat et le bénéfice d’une obligation de déclaration simplifiée par rapport à la détention en direct d’un compte-titres.
Sur un plan pratique, les obligations des compagnies d’assurance luxembourgeoises opérant en Espagne restent elles aussi inchangées, avec le prélèvement d’une retenue à la source de 19% en cas de rachat partiel ou total. A noter que cette retenue à la source a valeur d’acompte sur le montant de l’impôt final déterminé par application du barème indiqué ci-dessus.
Par ailleurs, le taux d’imposition fédéral de l’impôt sur la fortune (« Impuesto Sobre el Patrimonio » ISP ci-après) passe désormais de 2,5% à 3,5% au-delà de 10.695 996, 06 euros. Chaque communauté autonome conserve bien entendu la possibilité de fixer son propre barème d’imposition. C’est le cas notamment de la Catalogne, de la Communauté de Valence, des Baléares et de l’Andalousie.
Il est à noter que la hausse du taux d’imposition fédéral remet en lumière l’attrait d’un mécanisme de plafonnement au moyen d’une enveloppe capitalisante telle que le contrat d’assurance vie. Pour rappel, selon l’article 31 de la loi fédérale espagnole du 6 juin 1991, le cumul de l’impôt dû au titre de l’ISP et du montant dû au titre de l’impôt des personnes physiques ne peut excéder 60% des revenus imposables du contribuable avec une imposition minimale égale à 20% de l’ISP. Des variants du mécanisme de plafonnement existent également selon les Communautés autonomes concernées.
Il est à craindre malheureusement que d’autres pays européens de la zone euro suivent prochainement l’exemple de l’Espagne et décident à leur tour une hausse des impôts afin de juguler l’augmentation des dépenses publiques provoquées par la pandémie.